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-> Expert-comptable -> Fiches Pratiques et outils -> Social - Salaire-> Saisie sur salaires

La saisie sur salaires

Quotité saisissable.

Un salaire ne peut être saisi en totalité, la quotité saisissable se fait tranche par tranche selon le barème suivant :

Tranche de salaire annuelle	Tranche de salaire mensuel	quotité saisissable
moins de 4.370 €uros	moins de 364,17 €uros	1/20
de 4.370 à 8.520 €uros	de 364,17 à 710 €uros	1/10
de 8.520 à 12.690 €uros	de 710 à 1.057,50 €uros	1/5
de 12.690 à 16.820 €uros	de 1.057,50 à 1.401,67 €uros	1/4
de 16.820 à 20.970 €uros	de 1.401,67 à 1.747,50 €uros	1/3
de 20.970 à 25.200 €uros	de 1.747,50 à 2.100 €uros	2/3
au-delà de 25.200 €uros	au-delà de 2.100 €uros	totalité

En cas de personne à charge et sans ressources, chacune de ces tranches est augmentée de 1.490 €uros (124,17 par mois).

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