La saisie sur salaires |
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Quotité saisissable.
Un salaire ne peut être saisi en totalité, la quotité saisissable se fait tranche par tranche selon le barème suivant :
| Tranche de salaire annuelle | Tranche de salaire mensuel | quotité saisissable |
moins de 4.440 €uros
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moins de 370 €uros
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1/20 |
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de 4.440 à 8.660 €uros
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de 370 à 712.67 €uros
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1/10 |
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de 8.660 à 12.890 €uros
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de 712.67 à 1.074,17 €uros
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1/5 |
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de 12.890 à 17.090 €uros
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de 1.074,17 à 1.424,17 €uros
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1/4 |
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de 17.090 à 21.300 €uros
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de 1.424,17 à 1.775 €uros
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1/3 |
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de 21.300 à 25.600 €uros
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de 1.775 à 2.133.33 €uros
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2/3 |
| au-delà de 25.600 €uros | au-delà de 2.133.33 €uros | totalité |
En cas de personne à charge et sans ressources, chacune de ces tranches est augmentée de 1.490 €uros (124,17 par mois).
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