Le rapport de gestion et le rapport sur le contrôle interne |
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Le rapport de gestion.
Pour les exercices clos après le 11 Août 2018 le rapport de gestion n'est plus requis pour les petites entreprises (sauf les holdings pures).
Pour les autres, le rapport de gestion est un document écrit rédigé par le chef d'entreprise (Président, gérant, ...) et adressé aux associés (ou actionnaires) pour rendre compte de l'activité de l'entreprise et de ses filiales par branche d'activité durant la période écoulée et des perspectives d'avenir.
Si il est requis il fait l'objet d'un dépôt au greffe avec les comptes annuels de la société, sauf depuis 2009 pour les EURL et SASU qui ne dépassent pas les seuils des petites entreprises.
Il doit également comporter un certain nombre d'autres informations obligatoires :
- un exposé des éventuels événements importants survenus entre la date de clôture et la date de ce rapport y est consigné;
- il contient les éventuelles modifications intervenues dans la présentation des comptes annuels (changement de méthode et non de modalités d'application);
- il doit mentionner le montant des dividendes mis en paiement au cours des 3 derniers exercices;
si la société n'est pas une petite entreprise, il rappelle toutes les prises de participations durant l'exercice qui ont dépassé l'un des seuils de 5%, 10%, 15%, 20%, 25%, 1/3, 50%, 2/3, 90 % ou 95 % de détention du capital ou des droits de vote
;- si la société n'est pas une petite entreprise, il décrit l'activité éventuelle en matière de Recherche et Développement;
- il indique l'auto contrôle éventuel avec le détail des participations concernées et les actions éventuellement aliénées en vertu de participations réciproques;
l'IASB nous précise qu'un bon rapport de gestion doit analyser la performance de la société et présenter l'information prospective axée sur la création de valeur pour les investisseurs;- dans les SA, il inclut le tableau normé du résultat des cinq derniers exercices;
- dans les SA, il faut en plus rendre compte de l'état de la participation des salariés au capital social, et au vu de cette information, si le pourcentage détenu par les salariés est inférieur à 3 %, tous les 3 ans une AGE doit proposer une augmentation de capital en faveur des salariés (proposition pouvant être rejetée par les actionnaires);
- dans les SA, il convient en plus de mentionner la liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans tout type de société par les mandataires sociaux durant l'exercice écoulé;
- dans les SA, il faut donner le détail des charges somptuaires et des frais généraux ayant donné lieu à réintégration fiscale sur l'exercice;
- et dans les SA faisant appel public à l'épargne ou détenues par une société faisant appel public à l'épargne, il faut en plus :
- signaler la rémunération et les avantages alloués à chaque mandataire social,
- prise en compte des conséquences sociales et environnementales de l'activité de la société
Le rapport du président.
Dans toutes les SA qui font appel public à l'épargne, le président doit établir un rapport sur le fonctionnement du conseil d'administration (ou surveillance) et sur les procédures de contrôle interne.
Ce document est déposé au greffe du tribunal avec le rapport de gestion.
En cas d'absence de contrôle interne, il convient de le signaler et d'expliquer pourquoi. Dans la majorité des cas c'est que : "les pouvoirs ne nécessitent pas délégation et sont directement effectués par le directeur et/ou le conseil d'administration".
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