Le Credit d'Impôt pour la Compétitivité des Entreprises |
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AVANT 2019 (sauf pour Mayotte) - CICE - Crédit d'impôt pour la compétitivité des entreprises.
Afin d'abaisser le cout du travail est institué un crédit d'impôt de 6%
sur les salaires inférieurs à 2.8 SMIC
.
Les dirigeants quelque soit leurs statuts sont exclus du dispositif, en revanche leur conjoint (si ils sont salariés) sont concernés.
Le montant de l'exonération est totale jusqu'à 1.4 SMIC, puis dégressive si la rémunération est supérieure à 1.8 SMIC, pour devenir nulle au-delà de 2.8 SMIC (2.6 dans les entreprise de plus de 10 salariés).
Dans les activités inscrite à une caisse de congés payés (BTP Spectacle), le CICE calculé est majoré de 10% pour tenir compte de cette inscription.
La déclaration des sommes éligibles se fait au moment de la déclaration des charges sociales salairiales au niveau de l'URSSAF (DUCS URSSAF et DADS); puis un formulaire de calcul est a réaliser au moment de la liquidation de l'IS.
Le crédit d'impôt est directement imputable sur l'IS et remboursable au bout de 3 ans ou immédiatement pour les PME, JEI, et entreprises nouvelles. Il peut être refinancé par les banques et en cas de refus de ces dernières OSEO peut intervenir auprès des TPE/PME pour le refinancer.
Pour les associations, il existe une système similaire imputable sur la taxe sur les salaires qui est au taux de 4%.
Comptablement, ce crédit d'impot est à comptabiliser de manière préférentielle au crédit d'un sous-compte de charge de personnel, mais il peut saisie au crédit du compte d'IS.
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